Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 159.25
Versions de la disposition
159.25. La Régie peut, par entente, déléguer à un ministère ou à un organisme tout ou partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d’une somme due en vertu du présent chapitre.
